Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet

VwaKréyòl est un service édité par SAS POTOMITAN (siège social : 12 rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre), permettant à toute personne volontaire de contribuer, gratuitement, à la constitution d'un corpus audio en créole guadeloupéen et réunionnais. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service accessible à l'adresse vwakreol.potomitan.io.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Le service propose deux fonctions principales, accessibles sans inscription :

Deux fonctions complémentaires sont réservées à certains utilisateurs :

3. Finalité du traitement des contributions

Les enregistrements audio collectés alimentent le corpus d'entraînement du traducteur POTOMITAN (traduction et reconnaissance vocale français ↔ créole), destiné notamment à faciliter l'accès aux services d'urgence et aux services publics pour les créolophones. En cliquant sur le bouton d'enregistrement, l'utilisateur consent expressément (article 6.1.a du RGPD) à ce que POTOMITAN conserve, écoute, traite et utilise son enregistrement à cette fin, y compris pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle et pour la mise à disposition de l'enregistrement aux autres utilisateurs via la fonction Kouté (voir article 2). Ce consentement peut être retiré à tout moment dans les conditions de l'article 7, sans remettre en cause la licéité du traitement déjà effectué.

Les voix enregistrées ne sont ni clonées ni utilisées pour générer une voix de synthèse imitant un contributeur. Elles servent uniquement à entraîner le service à comprendre et transcrire le créole parlé (reconnaissance vocale) et à alimenter le corpus de traduction — jamais à reproduire l'identité vocale d'une personne.

Les enregistrements sont conservés pour la durée nécessaire à l'entraînement et à l'amélioration continue des modèles, sans durée maximale prédéterminée dès lors qu'ils restent utiles à cette fin. Un enregistrement écarté par la modération (article 5) ou faisant l'objet d'une demande de suppression (article 7) n'est plus conservé, sous les réserves énoncées à cet article.

4. Données collectées

Pour chaque contribution via Anréjistré, le service enregistre :

Ce cookie technique est strictement nécessaire au fonctionnement du service (comptage et distinction des contributions) et n'est ni croisé avec d'autres données ni utilisé à des fins publicitaires ; il ne requiert donc pas de consentement préalable au sens de la réglementation sur les cookies. L'utilisateur peut le supprimer à tout moment depuis les réglages de son navigateur, sans que cela n'empêche l'usage du service.

Aucune adresse e-mail, aucun compte utilisateur et aucune donnée d'identité civile ne sont requis pour contribuer via Anréjistré ou pour utiliser Kouté. L'utilisateur ne doit pas prononcer d'informations personnelles identifiantes (nom complet, adresse, numéro de téléphone, etc.) dans son enregistrement.

L'accès à Transcrire requiert la création d'un compte (identifiant et mot de passe). Les données associées à ce compte ne sont utilisées que pour l'accès à cette fonction et la traçabilité des transcriptions effectuées.

Pour Anréjistré et Kouté, le service fonctionnant sans compte, les demandes de suppression ou d'accès s'exercent dans les conditions décrites à l'article 7.

5. Modération

Les enregistrements sont soumis à une modération par l'équipe POTOMITAN. Un enregistrement jugé inaudible, hors sujet, injurieux envers un tiers ou contraire aux présentes CGU peut être invalidé ou retiré du corpus, sans préavis.

6. Engagements de l'utilisateur

En contribuant, l'utilisateur s'engage à :

Un contributeur mineur doit avoir obtenu l'accord préalable d'un parent ou tuteur légal avant de contribuer au service, ce dernier assumant la responsabilité de cette autorisation.

7. Droits de l'utilisateur sur ses données

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le service ne collectant ni e-mail ni compte, une demande de suppression doit préciser le pseudonyme utilisé, la date approximative et, si possible, l'identifiant de la ou des phrases enregistrées, afin de permettre l'identification de la contribution. Toute demande peut être adressée à contact@potomitan.io.

La suppression d'un enregistrement déjà intégré à l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle ne permet pas de retirer rétroactivement son influence sur un modèle déjà entraîné ; elle est en revanche prise en compte pour les entraînements postérieurs à la demande.

8. Propriété intellectuelle

En contribuant, l'utilisateur cède à POTOMITAN, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, reproduire, adapter et exploiter son enregistrement pour :

Cette cession ne couvre pas la diffusion de l'enregistrement audio brut en dehors du service (par exemple dans une vidéo promotionnelle, sur les réseaux sociaux ou auprès d'un partenaire), qui resterait soumise à un accord distinct et spécifique du contributeur.

9. Responsabilité

POTOMITAN met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. POTOMITAN ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements techniques ou pertes de données liés à des causes hors de son contrôle (panne réseau, coupure électrique, événement climatique).

10. Modification des CGU

POTOMITAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de POTOMITAN.

Les mentions légales du site sont disponibles sur la page Mentions légales.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'usage de vos données, vous pouvez contacter POTOMITAN à l'adresse contact@potomitan.io.